Article 1 : Acceptation des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations du Musée Paul Valéry et de toute personne physique non commerçante (« Vous ») dans le cadre d’une vente à distance de catalogues proposés sur notre Site.
Les catalogues en vente sur le Site sont destinés exclusivement aux particuliers pour leurs besoins personnels. En qualité de particulier, vous déclarez ne pas être un professionnel et ne pas vous procurer les catalogues pour un usage commercial ou d’une façon générale afin d’en tirer un bénéfice.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions générales préalablement à la validation de votre commande sur le Site et garantissez disposer pleinement de la capacité juridique pour utiliser le présent service de vente en ligne. Toute validation de votre commande vaut acceptation des Conditions générales.
Nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les Conditions générales en vigueur au jour de la passation de la commande.
Article 2 : Identification de l’auteur de l’offre
Musée Paul Valéry
Adresse : 148 rue François Desnoyer 34200 Sète
SIRET de la Ville de Sète: 21340301700014
Code APE : 8411Z
N° de TVA intracommunautaire : FR 42213403017
Le Musée est à votre disposition pour toute question concernant les catalogues ou le présent service de vente en ligne aux horaires d’ouverture du Musée :
Par email : museepaulvalery@ville-sete.fr
Par téléphone : 33 (0)4 99 04 76 16
Par courrier : 148 rue François Desnoyer 34200 Sète
Article 3 : Offre et disponibilité des catalogues
Les offres sur les catalogues sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.
Article 4 : Prix des catalogues et montant de la commande
4.1. Prix de vente des catalogues
Les prix de vente des catalogues sont ceux affichés sur le Site au moment de votre achat.
Ces prix de vente sont indiqués T.V.A. incluse, au taux applicable au jour de la commande et ne comprennent pas les frais d’expédition facturés en supplément, sauf indication contraire. Tout changement de ce taux sera répercuté automatiquement sur le prix de vente des catalogues.
Attention : Pour une livraison hors territoire de l’Union Européenne, vous devrez acquitter en sus les droits de douanes et autres taxes dues au titre de l’importation de catalogues sur le territoire de livraison.
4.2. Montant total de la commande
Le montant total de la commande est le prix définitif en euros, toutes taxes comprises, frais de traitement et de livraison inclus. Il est repris dans l’email de confirmation de commande et dans la facture électronique qui vous sera transmise.
Article 5 : Passation de la commande
La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes :
Étape 1 : Sélection du(es) catalogue(s)
Pour chaque catalogue, un descriptif détaillé du catalogue sélectionné (dimension, photographie) et le prix de vente apparaissent.
Étape 2 : Communication des informations nécessaires à la commande
La commande est passée exclusivement en mode de création rapide, sans création de compte client.
La commande rapide nécessite la communication des informations nécessaires au traitement de la commande : nom et prénom, adresse postale de livraison et/ou de facturation, téléphone et adresse email.
Étape 3 : Modes et frais de livraison
Les informations communiquées s’affichent ainsi que les frais correspondants. Vous devez vous assurer que toutes ces informations sont correctes (coordonnées, adresse de livraison, etc.).
Étape 4 : Validation du récapitulatif de commande
Le récapitulatif reprenant l’ensemble de la commande s’affiche sur la page « récapitulatif de votre commande ». Pensez à vérifier le détail de votre commande et corriger les éventuelles erreurs avant de renseigner vos coordonnées bancaires.
Après avoir pris connaissance et accepté nos Conditions générales, vous pouvez valider votre commande par un clic sur « VALIDER LA COMMANDE ».
Étape 5 : Paiement
Le paiement en ligne de la commande s’effectue exclusivement par carte bancaire par le système PayFiP.
Le paiement en ligne de la commande s’effectue par la communication de vos coordonnées bancaires (numéros, date de validité et cryptogramme visuel de la carte) et par un clic définitif sur « VALIDER ».
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire concerné, la commande est automatiquement annulée.
Tout paiement effectué sur le Site constitue une commande ferme que vous ne pourrez remettre en cause que dans les cas prévus aux articles 7 ( » Livraison »), 8 (exercice du « Droit de rétractation ») et 9 (« Garanties légales ») des présentes Conditions générales.
Étape 6 : Confirmation de commande
Une fois le paiement effectué, vous recevrez un email de confirmation de votre commande. Cet email constitue une preuve de votre commande. Nous vous recommandons de le conserver.
Article 6 : Paiement et Facture
6.1. Modes de règlement
Les cartes bancaires acceptées pour le règlement sont les suivantes: CARTE BLEUE / VISA / MASTERCARD.
Le règlement s’effectue exclusivement en euros.
6.2. Opération de paiement
Vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire.
En cas de refus de la carte utilisée par le centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Vous êtes invités à imprimer la preuve de la transaction qui s’affichera à l’écran après paiement effectif de la commande.
6.3. Facture
La facture contenant le détail de vos achats vous ai adressée directement et uniquement par email. Nous vous recommandons de la conserver.
En cas de perte, vous pourrez en solliciter une copie auprès du Musée Paul Valéry en écrivant par email à museepaulvalery@ville-sete.fr.
6.4. Paiement sécurisé
Nous mettons en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires que vous nous avez transmises sur le Site.
Vos coordonnées bancaires sont ainsi protégées, puisque seuls sont conservés les codes d’accord de paiement émis par les banques.
A ce titre le Site utilise le système de paiement en ligne sécurisé PayFiP, développé par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui recourt au système SSL (Secure Socket Layers) pour crypter les informations pendant leur transfert entre votre ordinateur et le serveur de paiements.
Article 7 : Livraison
Les catalogues commandés vous sont délivrés dans les conditions suivantes :
7.1 Coûts des frais de livraison
Le montant des frais de livraison est indiqué au moment du passage de la commande. Ils correspondent au coût d’un envoi par voie postale, sauf indication contraire.
7.2 Suivi et réception de la commande
La commande sera expédiée sous 2 jours ouvrables à compter de sa validation. Elle sera expédiée par courrier suivi.
En cas besoin, un numéro de suivi peut-être demandé au Musée Paul Valéry en écrivant par email à museepaulvalery@ville-sete.fr.
Vous vous engagez à réceptionner les catalogues commandés à l’adresse de livraison figurant sur l’email de confirmation de commande.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément aux Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit légal de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un nouveau délai de 14 jours calendaires pour renvoyer le(s) catalogue(s) concerné(s) par la rétractation.
Passé ce délai, toute commande sur le Site ne pourra plus donner lieu à remboursement sauf dans les cas prévus limitativement à l’article 9 (garanties légales).
8.1 Modalités d’exercice du droit légal de rétractation
Pour faire jouer votre droit de rétractation sur tout ou partie de la commande, il suffit :
1- De nous notifier votre demande de rétractation dans un délai de 14 jours ouvrés courant à compter de la date à laquelle vous-même ou un tiers désigné par Vous a réceptionné le catalogue commandé la commande (ou le dernier catalogue livré, si la commande porte sur plusieurs catalogues livrés séparément).
> Vous pouvez nous notifier votre rétractation :
En envoyant un email (ou un courrier postal) en ce sens au Musée (coordonnées spécifiées à l’article 2 des présentes)
Nous accuserons réception de votre demande de rétractation par email.
> La demande de rétractation doit préciser les éléments suivants :
— Le numéro de commande
— La date de réception de la commande
— Le(s) catalogue(s) objet(s) de la rétractation
— Vos nom, prénom et coordonnées postales
— Votre adresse email
2- Puis de nous renvoyer le catalogue concerné en bon état dans un délai de 14 jours ouvrés courant à compter de la date où vous nous avez notifié votre rétractation selon les modalités suivantes :
> Le(s) catalogue(s) concerné(s) doivent être accompagné(s) des documents suivants :
– La copie de votre bon de commande
– Votre RIB si vous souhaitez un remboursement
> Les adresses de retour :
Musée Paul Valéry 148 rue François Desnoyer 34200 Sète
> Le(s) catalogue(s) concerné(s) doivent être retournés dans leur état d’origine (emballage) permettant leur recommercialisation à l’état neuf.
Pour toute question sur les modalités d’exercice de votre droit de rétractation, vous pouvez contacter le Musée.
8.2 Effets de la rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, vous pourrez obtenir le remboursement du/des catalogue(s) concerné(s) ainsi que des frais de livraison correspondants ou -si c’est possible- l’échange du/des catalogue(s) concerné(s) dans les conditions suivantes :
> Le remboursement
Vous pouvez obtenir le remboursement du/des catalogue(s) retourné(s) ainsi que des frais de livraison correspondants.
Attention :
– Les frais de renvoi du/des catalogue(s) concerné(s) par la rétractation restent à votre charge
– Lorsque la rétractation porte sur une partie seulement de la commande (plusieurs catalogue(s) concerné(s) achetés dans le cadre d’une même commande) et que les frais de livraison dépendent du nombre de catalogue commandés (par exemple, frais variant par tranches de prix de la commande), les frais de livraison sont remboursés au prorata des catalogues renvoyés.
Le remboursement s’effectue par virement bancaire et intervient dès réception du/des catalogue(s) concerné(s) de la rétractation ou d’une preuve d’expédition du/desdit(s) catalogue(s) que vous nous aurez communiquée par email ou courrier aux coordonnées spécifiés à l’article 2 des Conditions générales.
Article 9 : Responsabilité
Nous faisons nos meilleurs efforts pour garantir l’accessibilité du Site et de son service de vente en ligne, et pour décrire avec la plus grande exactitude les catalogues vendus. Cependant, nous ne saurions en aucun cas voir notre responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations qui vous serait imputable, ou serait imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure (Article L221-15 du Code de la consommation).
De même, notre responsabilité ne saurait par ailleurs être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Des liens hypertextes peuvent vous renvoyer vers d’autres sites Internet que le Site. Nous dégageons toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 10 : Preuve – Conservation – Archivage
Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l’article 1348 du Code Civil.
Article 11 : Protection des données personnelles
> Données collectées
Vos données sont destinées au Musée Paul Valéry qui en est le responsable de traitement.
Elles sont collectées pour nous permettre de gérer votre commande, traiter et exécuter vos commandes en cours sur le Site.
Vos données sont conservées le temps nécessaire à l’exécution de chaque finalité concernée puis archivées avec un accès restreint et conservées durant la durée additionnelle nécessaire au respect nos obligations légales ou aux fins de défendre ou faire valoir nos droits.
En sa qualité de responsable de traitement, le Musée Paul Valéry traite vos données dans le respect du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
> Exercice des droits
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement et de limitation du traitement des donnés vous concernant ainsi que du droit de communiquer des directives sur le sort de vos données après votre mort. Vous avez également la possibilité de vous opposer au traitement de vos données.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant le Musée :
– Par e-mail à l’adresse suivante : museepaulvalery@ville-sete.fr
– Par courrier postal à l’adresse suivante : Musée Paul Valéry 148 rue François Desnoyer 34200 Sète.
Afin de Nous permettre de bien comprendre votre demande et d’y répondre rapidement, Nous vous remercions de Nous préciser dans votre demande :
– Le droit que vous souhaitez exercer (ex : suppression du compte client/espace personnel, actualisation de vos données)
– Vos noms, prénoms et email et toute information qui permettrait de mieux vous identifier
Les droits dont vous bénéficiez sont des droits de nature individuelle et ne peuvent par conséquent être exercés que par le titulaire des données ou son mandataire habilité.
– Enfin, pour toute demande spécifique relative à votre compte client en ligne (accès au compte ou sa suppression), vous pouvez envoyer un courrier électronique ou papier à l’adresse suivante : museepaulvalery@ville-sete.fr
Dès lors que vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que la protection de vos données personnelles n’est pas assurée conformément à la réglementation applicable, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) par courrier à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ; ou en ligne sur le site : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données (disponible à tout moment sur notre Site via le lien hypertexte « Mentions légales » en bas de page).
Article 12 : Règlement des litiges
Les Conditions générales ainsi que toute commande passée sur le Site sont régies par la loi française, sauf disposition d’ordre public contraire.
Pour toute réclamation, merci de contacter le Musée Paul Valéry :
Par email : museepaulvalery@ville-sete.fr
Par courrier : 148 rue François Desnoyer 34200 Sète
Par téléphone : 33 (0)4 99 04 76 16
En cas de désaccord avec la réponse du Musée ou d’absence de réponse dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de l’envoi de la demande écrite (incluant les weekends et les jours fériés), vous pouvez recourir gratuitement :
– au service de médiation FEVAD par voie postale (Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris) ou en ligne (http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/) après avoir pris connaissance de la Charte de la médiation du e-commerce de la FEVAD ;
– aux services de la plateforme européenne de résolution des différends accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr –
– ou à tout autre service de médiation de votre choix.
Article 13 : Dispositions finales
Le fait que le Musée Paul Valéry ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions générales devait être déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces Conditions générales, ni en altérer les autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
